Conditions d'annulation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée. Normalement selon l'article 1590 du Code Civil si le preneur annule, les arrhes restent acquises au Bailleur.
Cependant CHEZ NOUS :
Si le Preneur annule plus de 60 jours avant le début du séjour : le bailleur rembourse 100% des arrhes
Si le Preneur annule entre 59 et 30 jours avant le début du séjour : le bailleur retiendra 50% des arrhes versées lors de la réservation. Elles seront à valoir sur un prochain séjour dans un délai d’un an à compter de la date initiale d’arrivée. Si le bien a pu être reloué pour la même période, le remboursement serait de 100% des arrhes.
Si le preneur annule entre le 29 ème et 8eme jour précédent son arrivée les arrhes versées lors de la réservation restent acquises au propriétaire. Elles seront à valoir sur un prochain séjour dans un délai d’un an à compter de la date initiale d’arrivée. Si le bien a pu être reloué pour la même période le bailleur rembourserait 100% des arrhes.
Si le preneur annule entre 7 jours et le jour précédent le séjour les arrhes versée lors de la réservation restent acquises au propriétaire.
En cas de non-présentation du Preneur, il ne sera procédé à aucun remboursement.
En cas d’interruption anticipée de séjour par le Preneur, ne relevant pas du cas de force majeure, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le cas de force majeure est reconnu si le Preneur justifie de motifs graves rendant impossibles le déroulement total de la location. Dans ce cas, le propriétaire peut procéder à la restitution des sommes déjà versées, correspondant au prorata de la durée d’occupation non effectuée, et sur présentation de justificatifs. L
ANNULATION DU FAIT DU BAILLEUR Le Bailleur rembourse au Preneur le double du montant des arrhes reçues sauf cas de force majeure.
Pour les réservations effectuées via les sites internet de plateformes de réservations telles que Airbnb, Booking.com, Expedia, Abritel etc.., l’annulation devra s’effectuer via ces sites. Les conditions d’annulation qui s’appliquent sont alors propres à ces plateformes et peuvent donc être différentes de celles des Gîtes Les Nogalies. Le Bailleur recommande au Preneur de souscrire à une assurance "annulation" et de vérifier que votre assurance Responsabilité Civile inclut une assurance Villégiature.